I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R207. Les catégories de biens décrits à l’annexe B sont réputées ne pas comprendre le terrain sur lequel les biens qui y sont décrits ont été construits ou sont situés.
a. 130R103; D. 1981-80, a. 130R103; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R103; D. 134-2009, a. 1.